Législation relative aux chiens de 1ère et 2ème catégories

La loi du 20 Juin 2008 n° 2008-582, relative aux chiens dits dangereux, rend désormais obligatoire l'obtention, à partir du 1er Janvier 2010, d'un permis de détention pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens de catégories 1 et 2.

* Les chiens de 1ère catégorie (chiens d'attaque) regroupent les chiens de type Staffordshire Terrier, American Stafford Terrier (communément appelés Pitbulls), ainsi que les chiens de type Boerbull (de race Mastiff).

* Les chiens de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense), contrairement aux chiens de 1ère catégorie, appartiennent à des races reconnues par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, et leur reconnaissance se fonde sur les standards des races.  Ils sont représentés par les chiens Staffordshire Bull Terrier, Rottweiler, Tosa Inu, ainsi que les chiens d'apparence Rottweiler (même sans inscription au LOF).

Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence des propriétaires.

Sont nécéssaires à l'obtention du permis de détention :

- les certificats d'identification, de vaccination antirabique, d'assurance responsabilité civile et de stérilisation  pour les chiens de 1ère catégorie.

- une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire et renouvelée à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) selon "la dangerosité" du chien.

- une attestation d'aptitude du maître, qui lui sera délivrée à l'issue d'une formation de 7 heures, dispensée par un formateur habilité et agrée par le Préfet, portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que la prévention des accidents (la formation peut se dérouler avec ou sans les chiens des propriétaires, et son coût est très variable).

Les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er Janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à 3 mois de prison et 3.750€ d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien.

A noter que les chiens appartenant à ces deux catégories doivent être déclarés en mairie, promenés muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Voici la liste des vétérinaires inscrits habilités à  pratiquer l"évaluation comportementale (Côtes d'Armor) :

- Pouliquen Guy / Paupelin Blaise : ST BRANDAN

- Mayaux Anne : MATIGNON (02.96.41.22.05)

- VuylsteckerJ.J. : PERROS-GUIREC (02.96.91.21.68)

- Denniel / Daniel : St Elivet LANNION (02.96.91.28.68)

- Collin / Lemarchand : PLOEUC (02.96.42.10.31)

- Guéguen Bernard : LANGUEUX (02.96.33.27.05)

- Fanen Gildas : MUR DE BRETAGNE ( 02.96.28.50.82)

- Hecquet / Chakpla : St Marc LANNION ( 02.96.37.09.77)

- Joseph Eric : JUGON LES LACS ( 02.96.31.61.91)

- Petrikowski Mireille : TREGUIER (02.96.92.30.47)

- Peduzzi Vancoppen Sophie : CHATELAUDREN (02.96.74.10.78)

- Muller Céline : PLOUFRAGAN (02.96.78.44.44)

Il n'existe pas de tarifs fixes concernant l'évaluation comportementale,

les prix vont de 70 à 150 € selon les vétérinaires.

Voici maintenant la liste des formateurs habilités à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère ou 2ème catégorie (C$otes d'Armor) 

- Lecorguillé Marc : CREHEN (06.43.12.61.39)

- Toinen Yannick / Le Calvez Gwenaëlle : ST AGATHON ( 02.96.44.94.01)

- Le Picard Jean-Baptiste : PLOUISY (06.14.82.56.92)

- Trotin Coraline : PLESLIN-TRIGAVOU ( 02.96.27.18.39)

- Jarret-Chenier Odile : PLOUBEZRE (02.96.47.15.93)

Les tarifs varient selon les formateurs et la formule choisie.